Merci de lire avec attention ces conditions générales de vente avant de réserver votre séjour.
Article 1- Contrat:
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement dans le Gîte de La Pyranvôle situé au 1 Rue du Lac à Lacrost (71700)
En aucun cas nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2- Durée du séjour:
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée et à des dates déterminées ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3- Conclusion du contrat:
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location, un exemplaire du contrat de location signé et un exemplaire du règlement intérieur signé également.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4- Réalisation du dossier :
Le nom, prénom et âge de chaque locataire sera demandé avant l’arrivée par nos services y compris ceux de vos enfants.
L’âge des enfants est calculé par rapport à leur date d’anniversaire à la date de début du séjour. Un document officiel justifiant l’âge des enfants pourra être demandé au début du séjour. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un responsable légal majeur ne pourront être admis pour des raisons évidentes de sécurité (alerte météo, hospitalisation, graves intempéries, maladie…)
Moyens de paiement acceptés:
- Virement bancaire
- Carte bancaire
- Paiement en ligne sécurisé sur le site internet
Il est impératif de mentionner la référence de votre réservation avec votre paiement pour les paiements en dehors du site internet.
Article 5- Tarifs
Les tarifs figurant sur nos fiches de présentation des gites s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes de séjour (et sauf consommation excessive). Nos prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.
En cas de refus du règlement du solde au moins une semaine avant le jour de l’arrivée, la Direction se réserve le droit d’annuler votre séjour. L’acompte versé ne sera pas restitué.
Article 6- Taxes de séjour :
Le montant de la taxe de séjour est de 0.70 euros/nuit/adulte.
Article 7- Capacité d’accueil :
Le nombre de 12 personnes indiqué dans nos tarifs sur notre site internet et sur les plateformes locatives correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé (même pour une nuit) pour des raisons de sécurité et d’assurance. La direction se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée. La Direction se réserve aussi le droit de mettre fin à votre séjour sans remboursement des sommes versées s’il était constaté que la capacité maximale d’accueil était dépassée au cours de votre séjour.
Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 8- Déclaration de toute manifestation :
Il est impératif de nous déclarer toute manifestation (anniversaire ou autre) avant votre arrivée en nous indiquant le nombre de personnes présentes et de respecter les consignes de sécurité et de tranquillité du lieu (baisse du volume sonore de la musique dès minuit) et de déclarer cette manifestation à votre propre assurance impérativement. La Direction se réserve le droit de refuser toute manifestation susceptible de produire de fortes nuisances pour le voisinage.
Article 9- Modification de séjour:
Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de durée, de nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 10-Absence de rétractation :
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 11- Annulation par le locataire :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
- a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :
- Annulation au moins 2 mois avant l’arrivée:
Remboursement intégral sauf éventuels frais de transaction.
- Annulation 30 jours avant l’arrivée:
Remboursement à hauteur de 50%
- . Pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise à la SCI JANAT, propriétaire du Gîte de La Pyranvôle. Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire.
Article 12- Annulation par le propriétaire :
Le propriétaire proposera un relogement ou d’autres dates avec des conditions similaires et prendra à sa charge d’éventuels frais supplémentaires. Si la solution proposée ne convient pas au locataire pour quelque raison que ce soit, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 13- Arrivée :
Le locataire doit se présenter le jour précisé et dans le créneau mentionné sur le présent contrat soit à partir de 17H00 . En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Les arrivées précoces ( à partir de 11H00 au plus tôt) seront facturées 15 euros/heure et ne se feront que dans la mesure du possible pour le propriétaire.
Les propriétaires ne vivant pas sur les lieux, il est nécessaire d’affiner l’heure d’arrivée au moins 20 minutes avant.
Article 14- Règlement du solde :
Les propriétaires acceptent les paiements en plusieurs fois sans frais supplémentaires.
Le solde de la location est versé au moins une semaine avant l’entrée dans les lieux.
Article 15- État des lieux :
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location .
Les frais de ménage avant l’arrivée et après le départ sont inclus dans le tarif, si un ménage en cours de séjour est souhaité, il en coûtera 15 euros/heure.
Tout le linge de maison est fourni hormis les serviettes de piscine que le locataire devra prévoir. En aucun cas les serviettes de toilettes et draps de bain fournis ne peuvent servir pour la piscine.
Le linge de maison fourni est haut de gamme, il est donc exclu de manger ou boire dans les chambres.
Article 16- Dépôt de garantie ou caution :
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 300 euros est demandé par le propriétaire Ce dépôt de garantie doit être fait en espèces. Un reçu sera remis par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées ou des biens manquants.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 17- Utilisation des lieux:
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 18- Accueil des animaux:
Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Une participation de 7 euros par jour et par animal vous sera alors demandée.
Les animaux domestiques ne sont pas admis dans les lits, les canapés et dans la piscine.
Leur nombre ne peut excéder 4 pour tout le logement.
Les locataires sont tenus de promener leurs chiens et de ramasser tous les excréments. Les excréments dans jardin et la cour doivent rester des accidents isolés et être ramassés au plus vite.
Article 19- Assurances:
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 20- Objets de valeur:
Les objets de valeur laissés dans le gîte sont sous la responsabilité du locataire. Les propriétaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un vol avec ou sans effraction.
Article 21- Réclamations et litiges:
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise aux 2 parties par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : SCI JANAT/113 Route de Montlaville/71 700 Chardonnay
En cas de problème technique, sur les équipements de loisirs (piscine…), les propriétaires feront le maximum pour effectuer la réparation nécessaire mais ne sauraient être tenus pour responsables des délais de remise en état par les professionnels contactés et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de litige, seule la compétence du Tribunal de Mâcon est reconnue.
Article 22- WIFI:
Le wifi est gratuit. Le locataire reste le seul responsable de l’utilisation qu’il en fait.
Article 23- Logement non fumeur:
Il est interdit de fumer à l’intérieur du gîte mais c’est autorisé à l’extérieur.
Article 24- Départ:
L’horaire normal de départ est à 10H00. Si le locataire souhaite partir plutôt, il devra le signaler au propriétaire la veille au plus tard.
Les départs tardifs soit jusqu’à 19H00 au plus tard devront faire l’objet d’une demande préalable et seront facturés 15 euros/heure et ne seront acceptés que dans la mesure du possible pour le propriétaire.